L'état du Vatican peut être poursuivi pour abus de pouvoir
Modifiant plusieurs lois précédentes de la cité-état avec un seul motu proprio publié le 19 avril, mais signé le 27 mars, le pape a prévu une stabilité accrue dans les fonctions des juges du tribunal de l’état du Vatican, et a cherché à professionnaliser et à mettre sur pied un tribunal à temps plein.
Les modifications de la loi sont, selon le pape, le résultat de «
Les nouvelles modifications de la loi prévoient que les juges retraités de la Cité du Vatican recevront une pension ordinaire de la fonction publique vaticane, ainsi que tous les autres avantages de retraite normaux auxquels ils ont droit, même s’ils sont éligibles à d’autres pensions en Italie.
Également parmi les changements importants, le pape établit une ligne de succession claire pour diriger le système judiciaire de la cité-état.
Selon les lois déjà en vigueur au Vatican, le juge en chef du tribunal ordinaire prend sa retraite à l’âge de 75 ans, tandis que le …